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FONCIÈRE
SALIGNAC

FONCIÈRE SALIGNAC · COMPRENDRE ET CHOISIR

Investir en loi Malraux : conditions, calcul et risques

Comprendre la loi Malraux : restauration patrimoniale, engagement locatif, budget et points à vérifier avant de choisir une opération.

Mis à jour le

Quelles conditions faut-il réunir ?

01 / LE BÂTIMENT

Une restauration éligible

L’opération porte sur la restauration complète d’un immeuble dans un secteur éligible. Être situé dans un quartier ancien ou réaliser une rénovation intérieure ne suffit pas.

02 / LA LOCATION

Un engagement de 9 ans

Le logement doit être loué nu comme résidence principale, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

03 / LE DOSSIER

Des pièces vérifiables

Demandez le périmètre patrimonial, les autorisations, la ventilation acquisition/travaux et les justificatifs de dépenses. Faites vérifier l’éligibilité du montage retenu avant de vous engager.

Pour les opérations étudiées aujourd’hui, les sites patrimoniaux remarquables (SPR) sont essentiels : PSMV ou PVAP approuvé, ou restauration déclarée d’utilité publique selon la situation. Les anciennes extensions QAD et NPNRU étaient limitées aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024. Elles ne doivent pas être utilisées seules pour présenter une dépense de 2026 comme éligible.

Source : Impots.gouv.fr — immeubles spéciaux, mise à jour du 8 avril 2026 ↗.

22 % ou 30 % : appliqués à quoi ?

La réduction porte sur les dépenses éligibles, pas sur le prix total d’achat. Le taux est de 30 % dans un SPR couvert par un PSMV approuvé ; il est de 22 % pour les autres opérations SPR éligibles. Les aides et subventions diminuent l’assiette retenue.

Pour les demandes de permis ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2017, le plafond est de 400 000 € de dépenses sur quatre années consécutives. Les dépenses doivent respecter la période autorisée et être effectivement payées et justifiées. Le plafond ne donne pas automatiquement droit à 120 000 € d’économie d’impôt.

Dans ce régime, un excédent de réduction sur l’impôt dû peut être reporté sur les trois années suivantes : ce n’est pas un remboursement. Les mêmes dépenses ne peuvent pas aussi être déduites des revenus fonciers.

Source : BOFiP — calcul, dépenses et report de la réduction Malraux ↗.

Pour les opérations engagées depuis 2013, Malraux est exclu du plafonnement global des avantages fiscaux. Cela ne supprime pas ses propres conditions et plafonds. Source : BOFiP — plafonnement global ↗.

Un exemple pour distinguer budget et avantage fiscal.

Cas fictif, pas une offre commerciale. Hypothèse : opération dans un SPR couvert par un PSMV approuvé, autorisation déposée après 2017 et 100 000 € de travaux éligibles, sans subvention, payés dans l’année. Toutes les autres conditions sont supposées remplies.

Poste Hypothèse
Acquisition hors travaux 160 000 €
Travaux éligibles 100 000 €
Frais et autres coûts estimés 18 000 €
Budget initial total, hors financement 278 000 €
Réduction théorique : 100 000 € × 30 % 30 000 €

Les 30 000 € ne sont pas disponibles pour payer le vendeur. Il faut financer les 278 000 €, puis apprécier l’imputation fiscale et son calendrier. Si les travaux n’étaient éligibles qu’au taux de 22 %, la réduction théorique serait de 22 000 €. Ni le prix d’acquisition ni les 18 000 € de frais supposés non éligibles n’entrent dans ce calcul.

Question : quel est le budget à financer avant avantage fiscal ?

278 000 €. Soustraire immédiatement 30 000 € masquerait le besoin de trésorerie et le décalage avec la déclaration fiscale. Ajoutez encore les intérêts, la garantie du prêt et la réserve de trésorerie.

Comment comparer deux opérations Malraux ?

  1. Le secteur : transports, demande locative, nuisances et valeur de revente des logements comparables.
  2. Le prix complet : acquisition, travaux, frais, crédit, charges de copropriété et coûts de gestion. Comparez aussi le prix au mètre carré après restauration.
  3. Le chantier : périmètre précis, calendrier, entreprise, contrat, assurances et traitement d’un retard ou d’un dépassement.
  4. La location : loyer étudié à partir de références locales, règles applicables dont l’encadrement éventuel, charges non récupérables et scénario de vacance.
  5. La fiscalité : qualification des dépenses, échéancier des paiements, impôt imputable et justificatifs. Comparez une projection avec et sans avantage fiscal.
  6. La sortie : horizon de détention, engagement locatif et coût d’une revente. Un manquement peut entraîner une reprise de l’avantage fiscal.

À Lyon, la valeur patrimoniale d’une adresse ne suffit pas à établir l’éligibilité Malraux. Chaque immeuble et chaque opération demandent un examen documentaire.

Vous recherchez une opération ? Nous étudions les disponibilités sur votre secteur et demandons les pièces utiles avant de proposer un dossier. Une disponibilité, un loyer ou une éligibilité doivent être confirmés pour le lot concerné.

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Sources et date de vérification.

Règles vérifiées le . Les anciens dossiers restent soumis aux règles applicables à leurs dates. La situation fiscale personnelle et les engagements doivent être vérifiés sur pièces avec votre conseil avant signature.

Présentation officielle Malraux ↗ · Modalités de calcul ↗ · Plafonnement des avantages fiscaux ↗

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